| Taux d'intérêt au 1er janvier 2011 3,72% BDF |
- crédit consommation, financement inférieur à 1 524 € : 21,31%
- prêt personnel, financement supérieur à 1 524 € : 7,77%
- crédit renouvelable financement supérieur à 1 524 € et prêt hypothécaire : 19,67%
- découvert : 13,77%
- prêt - crédit à taux fixe : 5,51%
- prêt - crédit à taux variable : 4,96%
- prêt - crédit renouvelable : 5,88%
- prêt immo taux fixe : 5,65%
- prêt immo taux variable : 4,97%
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Pour le crédit et prêt conso, les seuils de l'usure sont exprimés selon la méthode équivalente, conformément à
l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit et prêt consommation et portant modification du code de la consommation (art. R313-1). |
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Article L 321-2 de la loi n°2001-1168 du 11 Décembre 2001 :
"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être
exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs
prêts d'argent"
Confidentiel
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