| Taux d'intérêt au 1er janvier 2011 3,72% BDF |
- crédit consommation, financement inférieur à 1 524 € : 21,31%
- prêt personnel, financement supérieur à 1 524 € : 7,77%
- crédit renouvelable financement supérieur à 1 524 € et prêt hypothécaire : 19,67%
- découvert : 13,77%
- prêt - crédit à taux fixe : 5,51%
- prêt - crédit à taux variable : 4,96%
- prêt - crédit renouvelable : 5,88%
- prêt immo taux fixe : 5,65%
- prêt immo taux variable : 4,97%
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Pour le crédit et prêt conso, les seuils de l'usure sont exprimés selon la méthode équivalente, conformément à
l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit et prêt consommation et portant modification du code de la consommation (art. R313-1). |
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Actualité du crédit santé, Demande d'annulation de la hausse du forfait hospitalier |
Demande d'annulation de la hausse du forfait hospitalier
La Fnath (accidentés du travail), Aides (lutte contre le sida), l'Adep (handicapés), le Ciss (collectif d'associations de patients) et l'Unaf (associations familiales) ont demandé ce lundi au Conseil d'Etat l'annulation de la hausse du forfait hospitalier de 16 à 18 euros, au motif qu'elle "aggrave les inégalités".
Cinq associations ont annoncé ce lundi avoir déposé un recours devant le Conseil d'Etat pour obtenir l'annulation de la hausse de 16 à 18 euros en 2010 du forfait hospitalier (dépenses d'hôtellerie à la charge des patients hospitalisés).
Le motif de cette démarche : cette hausse, prévue dans le cadre du budget 2010 de la Sécurité Sociale, "aggrave les inégalités", selon la Fnath (accidentés du travail), Aides (lutte contre le sida), l'Adep (handicapés), le Ciss (collectif d'associations de patients) et l'Unaf (associations familiales), qui demandent l'annulation d'un arrêté du 23 décembre 2009 qui a formalisé le passage à 18 euros (et à 13, 50 euros pour les services de psychiatrie, au lieu de 12 euros).
Cette augmentation s'ajoute "à la longue liste du reste à charge [dépenses de santé non prises en charge par l'assurance maladie, Ndlr]", estiment les cinq associations dans un communiqué commun. Ce reste à charge "ne cesse d'augmenter dans des proportions devenues insupportables pour de plus en plus de ménages", expliquent-elles.
Dépenses d'hôtellerie et de restauration contestées
Le forfait hospitalier est appliqué lors des séjours dans les services de médecine, chirurgie et obstétrique et pour les soins de suite et de réadaptation. Il peut être pris en charge par les complémentaires santé. Cependant, selon ces associations, "des millions de personnes sont encore sans aucune protection complémentaire (mutuelle ou assurance)", et ce "malgré les dispositifs" qui tentent d'en élargir l'accès, comme la CMU-complémentaire et l'Aide à la complémentaire santé -ACS.
Par ailleurs, ces associations constent avec force les hausses des dépenses d'hôtellerie et de restauration des hôpitaux que la hausse du forfait est censée compenser.
Le forfait hospitalier "a été détourné de son but originel (faire contribuer le malade hospitalisé aux frais d'hôtellerie) pour devenir une variable d'ajustement macroéconomique
bien facile à utiliser pour réduire les déficits", selon ces associations.
(source La Tribune 09-03-10)
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